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AIFORYA

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le contrat régissant les relations entre AIFORYA (entreprise individuelle, ci-après "AIFORYA" ou "l'Éditeur") et toute personne physique ou morale achetant une licence d'extension ou du Command Center sur aiforya.fr (ci-après "le Client").

L'acceptation pleine et entière des présentes CGV est une condition essentielle de tout achat.

Article 1. Définitions

  • Services : ensemble des produits et services fournis par AIFORYA, incluant l'accès et le droit d'utilisation du catalogue d'extensions logicielles (plugins) pour WordPress et/ou d'autres CMS.
  • Client : toute personne physique ou morale ayant acheté une licence. Qualifié de Professionnel ou de Consommateur.
  • Licence d'utilisation : droit non exclusif, non transférable et personnel d'installer et d'utiliser l'extension ou le logiciel acheté, sur le nombre de sites prévu par la licence.
  • Mises à jour : nouvelles versions du logiciel mises à disposition du Client pendant la durée indiquée à l'achat (12 mois pour les extensions).
  • Modèle BYOK (Bring Your Own Key) : architecture technique fondamentale selon laquelle le Client utilise ses propres clés API obtenues auprès de Tiers Fournisseurs pour activer certaines fonctionnalités avancées.
  • Tiers Fournisseur : société tierce (Anthropic, OpenAI, Google, etc.) fournissant des services via une API à laquelle le Client souscrit directement.

Article 2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de licences d'extensions logicielles et du Command Center. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées.

Article 3. Description des licences

Chaque extension premium s'achète seule, en paiement unique, avec une licence 1 site, 5 sites ou 25 sites. L'achat comprend 12 mois de mises à jour. Passé ce délai, l'extension continue de fonctionner, y compris ses fonctions IA utilisées avec la clé du Client ; seules les mises à jour s'arrêtent. Le Client peut, s'il le souhaite, renouveler 12 mois de mises à jour depuis son espace client, au prix payé lors de l'achat initial. Le Command Center s'achète selon le même principe, avec le nombre de sites indiqué sur sa page. Les extensions gratuites sont proposées sans paiement ni coordonnées bancaires. Le prix, le nombre de sites et la durée des mises à jour figurent sur la page de chaque produit, qui fait partie intégrante du présent contrat.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un logiciel de qualité, incluant maintenance corrective et évolutive pendant la durée des mises à jour. La disponibilité n'est pas soumise à un SLA chiffré.

Article 4. Tarifs, paiement et facturation

  • 4.1. Tarifs : indiqués en Euros sur le site. Le régime de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.
  • 4.2. Modalités de paiement : paiement unique, d'avance, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'acceptation des CGV emporte acceptation des conditions de Stripe.
  • 4.3. Facturation : factures émises automatiquement, accessibles depuis l'espace client.
  • 4.4. Incidents de paiement : en cas d'échec du paiement, la commande n'est pas validée et aucune licence n'est délivrée.
  • 4.5. Modification des tarifs : un changement de tarif ne s'applique jamais à une licence déjà achetée.

Article 5. Modification des services et des CGV

  • 5.1. Modification des services : AIFORYA peut faire évoluer les services. En cas de suppression d'une fonctionnalité essentielle, AIFORYA informera les Clients avec un préavis raisonnable.
  • 5.2. Modification des CGV : le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. En cas de refus, les CGV acceptées lors de l'achat continuent de régir la licence achetée.

Article 6. Architecture à clé API personnelle

Le modèle BYOK est une condition essentielle du contrat.

  • 6.1. Responsabilité du Client : le Client souscrit personnellement et obtient des clés API auprès des Tiers Fournisseurs. Il est l'unique responsable de la gestion, de la sécurité, de la confidentialité et de la validité de ses clés API.
  • 6.2. Rôle d'AIFORYA : AIFORYA fournit uniquement l'intermédiaire technique. AIFORYA n'est ni fournisseur, ni revendeur, ni mandataire des Tiers Fournisseurs. AIFORYA ne peut être tenu pour responsable :
    • de la facturation et des coûts d'utilisation des API tierces ;
    • des changements de tarification ou des politiques des Tiers Fournisseurs ;
    • de toute interruption, suspension ou dégradation des services tiers ;
    • de toute utilisation abusive ou frauduleuse des clés API par des tiers.
  • 6.3. Évolution des intégrations : AIFORYA peut modifier, ajouter ou supprimer l'intégration d'un Tiers Fournisseur, avec un préavis raisonnable (généralement 30 jours) avant la suppression d'une API majeure.

Article 7. Garantie de remboursement et rétractation

  • 7.1. Garantie de remboursement : tout achat payant — licence d'extension ou du Command Center — bénéficie d'une garantie de remboursement intégral pendant 14 jours à compter du paiement, sur simple demande et sans justification à fournir. Les extensions gratuites restent accessibles sans engagement ni coordonnées bancaires.
  • 7.2. Professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.
  • 7.3. Consommateurs : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, la fourniture des services constitue une fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence après accord préalable exprès et renoncement au droit de rétractation.
  • 7.4. Modalités de remboursement : la demande est adressée à support@aiforya.fr dans le délai de 14 jours prévu à l'article 7.1. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sous 14 jours à compter de la demande. Le remboursement met fin à la licence : le Client cesse d'utiliser le logiciel et ne reçoit plus de mises à jour. Au-delà du délai de 14 jours, aucun remboursement n'est dû.

Article 8. Durée de la licence

  • 8.1. Durée : la licence est perpétuelle : il n'y a ni abonnement, ni reconduction automatique, ni résiliation à effectuer.
  • 8.2. Mises à jour : elles sont fournies pendant la durée indiquée à l'achat (12 mois pour les extensions). Leur renouvellement est facultatif, ne se fait qu'à la demande du Client, et se facture au prix payé lors de l'achat initial.
  • 8.3. Fin de la licence par AIFORYA : en cas de manquement grave (utilisation illicite, violation des règles d'usage, fraude au paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, AIFORYA peut mettre fin à la licence.

Article 9. Responsabilité et garanties

  • 9.1. Limitation de responsabilité : la responsabilité d'AIFORYA est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas, la responsabilité globale ne pourra excéder le prix payé par le Client pour la licence concernée. AIFORYA n'est pas responsable des dommages indirects (perte de profits, perte de données, interruptions d'activité, etc.).
  • 9.2. Tiers Fournisseurs : AIFORYA ne garantit pas la disponibilité, la performance ou la fiabilité des services des Tiers Fournisseurs.
  • 9.3. Garanties légales : le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés.

Article 10. Systèmes d'IA, contenu généré et transparence

  • 10.1. Propriétaire du contenu : le Client est l'unique propriétaire et éditeur du contenu généré par les services AIFORYA via sa clé API. Il en assume l'entière responsabilité.

  • 10.2. Conformité : le Client est seul responsable de s'assurer que le contenu généré est licite, ne contrevient pas aux droits de tiers, n'est pas diffamatoire, et respecte les lois applicables. Les modèles d'IA peuvent produire des informations inexactes, biaisées ou obsolètes ; le Client doit vérifier tout contenu avant publication.

  • 10.3. Qualité de fournisseur au sens du règlement (UE) 2024/1689 : AIFORYA est fournisseur de systèmes d'IA au sens de l'article 3, point 2, du règlement (UE) 2024/1689 (« règlement sur l'intelligence artificielle ») : elle développe les extensions et les met sur le marché sous sa marque, à titre onéreux comme à titre gratuit. À ce titre, AIFORYA assume les obligations de transparence de l'article 50 qui lui incombent en propre, notamment l'information de la personne lorsqu'elle interagit avec un système d'IA et le marquage, dans un format lisible par machine, des contenus générés. Ces obligations ne sont ni transférables au Client, ni écartables par contrat.

  • 10.4. Absence de contrôle éditorial : AIFORYA n'exerce aucun contrôle a priori, aucune modération ni aucune validation du contenu généré. Cette absence est éditoriale et non réglementaire : elle ne restreint en rien les obligations énoncées à l'article 10.3. Le Client, déployeur au sens de l'article 3, point 4, du même règlement, demeure responsable de l'usage, de la vérification et de la publication du contenu.

  • 10.5. Indemnisation : le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir AIFORYA contre toute action liée au contenu généré via les outils, à l'exception des actions résultant d'un manquement d'AIFORYA à ses propres obligations de fournisseur telles qu'énoncées à l'article 10.3.

  • 10.6. Destination déclarée : les extensions AIFORYA ont pour destination l'assistance à la création et à l'optimisation de contenu web, l'automatisation de tâches de gestion de site et de commerce en ligne, et l'assistance à la relation client, dans un cadre professionnel.

  • 10.7. Usages exclus de la destination : sont expressément exclus de la destination déclarée, et ne doivent pas être mis en œuvre au moyen des extensions AIFORYA :

    • le tri, le filtrage ou l'évaluation de candidatures à un emploi, et toute décision affectant une relation de travail, sa promotion ou sa rupture ;
    • l'évaluation des acquis d'apprentissage, l'admission ou l'orientation dans un parcours d'éducation ou de formation ;
    • le triage médical, l'orientation d'urgence, et toute décision d'accès à des soins ou à des services de santé ;
    • l'évaluation de la solvabilité, l'accès à un crédit, à une assurance ou à une prestation sociale ;
    • l'inférence des émotions d'une personne en contexte professionnel ou éducatif ;
    • la catégorisation biométrique et l'identification biométrique des personnes.

    Ces usages relèvent de l'annexe III ou de l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689. Aucune extension du catalogue AIFORYA n'est conçue, documentée, évaluée ni mise sur le marché pour ces finalités.

  • 10.8. Requalification du Client en fournisseur : conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2024/1689, le Client qui utilise une extension en dehors de sa destination déclarée, qui la modifie substantiellement, ou qui la met sur le marché sous sa propre marque, est réputé fournisseur du système ainsi obtenu et en assume l'intégralité des obligations, y compris celles applicables aux systèmes à haut risque.

Article 11. Continuité des extensions

  • 11.1. Engagement : si AIFORYA cessait durablement son activité, elle s'engage à rendre public le code source des extensions vendues, afin que les Clients puissent continuer à les utiliser et à les faire maintenir.
  • 11.2. Périmètre : cet engagement porte sur le code source des extensions et sur leur documentation technique. Il ne comprend aucun accès, identifiant ou service d'AIFORYA.
  • 11.3. Cessation durable : est considérée comme telle l'absence, pendant plus de 90 jours consécutifs, de toute mise à jour et de toute réponse aux demandes des Clients.
  • 11.4. Publication : le code source serait alors publié sous une licence open source permissive (MIT), sous le nom « AIFORYA-Legacy ». Le support, les mises à jour et les nouvelles fonctionnalités cesseraient à cette date.

Article 12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de Force Majeure (catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves générales, pandémies, pannes majeures, actes gouvernementaux, cyberattaques généralisées, etc.). Obligations suspendues pendant la durée de la Force Majeure. Si elle dure plus de 60 jours consécutifs, le contrat peut être résilié de plein droit sans indemnité.

Article 13. Preuve et convention de preuve

Les registres informatisés conservés par AIFORYA, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements entre les parties.

Article 14. Dispositions générales

  • 14.1. Cession : AIFORYA peut céder ou transférer les droits et obligations issus des CGV à tout tiers, en informant le Client. Le Client ne peut céder sans accord écrit préalable.
  • 14.2. Divisibilité : si une clause est nulle, les autres conservent leur force.
  • 14.3. Intégralité : CGV + Politique de Confidentialité + Mentions Légales + documents tarifaires = intégralité de l'accord.
  • 14.4. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement ne vaut pas renonciation future.

Article 15. Droit applicable et juridiction

  • 15.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix n'affecte pas les droits impératifs du consommateur dans son pays de résidence habituelle.
  • 15.2. Le Client s'adresse en priorité à AIFORYA par écrit pour tenter une résolution amiable. Pour les Consommateurs, le recours à la médiation est possible (voir Mentions Légales).
  • 15.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de Lille (France).